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Conditions d'accès et d'utilisation d'un compte du site Internet du Service du développement professionnel de l'Université Laval

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'accès et d'utilisation d'un compte d'utilisateur du site Internet du Service du développement professionnel - Emplois et stages de l'Université Laval. L'acceptation de ces conditions formalisent un contrat entre l'Utilisateur et l'Université et constitue un préalable pour pouvoir avoir accès à votre compte d'utilisateur du site Internet du Service du développement professionnel de l'Université Laval de même qu'à ses fonctionnalités.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

1.1       Aux fins des présentes, les expressions décrites ci-après ont les significations suivantes :

« Conditions d’accès et d’utilisation d'un compte d'utilisateur du site Internet du Service du développement professionnel - Emplois et stages de l'Université Laval » signifie le contenu de l'Entente entre l’Utilisateur et l’Université ayant trait à la création, l'accès et l’utilisation d'un Compte.

« Compte » Droit d'accès conféré à l'Utilisateur par l'Université à un espace lui étant exclusif sur le Site Internet du Service du développement professionnel afin de lui rendre accessible et d'y verser, le cas échéant, par l'intermédiaire des fonctionnalités du Compte, des offres d'emploi, de stage et de bénévolat d'un Employeur et des candidatures à ces postes.

« SDP - Emplois et stages » signifie Service du développement professionnel - Emplois et stages de l’Université Laval.

« Site Internet du SDP - Emplois et stages » est le site Internet de l'Université Laval accessible à l’adresse www.spla.ulaval.ca destiné au recrutement en emploi, stage ou bénévolat d'Étudiants et de Diplômés par des Employeurs et l'Université.

« Université » signifie l’Université Laval.

« Entente » signifie l'accord d'un Utilisateur d'adhérer aux Conditions de création, d’accès et d’un Compte d'utilisateur et ses modifications telles qu’acceptées par un Utilisateur.

« Utilisateur » signifie indistinctement un Étudiant, un Diplômé, un Employeur ou un membre du Personnel de l'Université ayant un Compte d'utilisateur.

« Contenu d'utilisateur » signifie les informations transmises ou versées sur son Compte par un Utilisateur ayant trait à des offres d'emploi, de stage ou de bénévolat.

« Étudiant » personne visée par cette définition dans le Site Internet du SDP - Emplois et stages et ayant un Compte d'utilisateur.

« Diplômé » personne visée par cette définition dans le Site Internet du SDP - Emplois et stages et ayant un Compte d'utilisateur.

« Employeur » personne visée par cette définition dans le Site Internet du SDP - Emplois et stages et ayant un Compte d'utilisateur.

« Personnel UL » personne visée par cette définition dans le Site Internet du SDP - Emplois et stages et ayant un Compte d'utilisateur.

ARTICLE 2 - DROIT D'AUTEUR

2.1       Le contenu du Compte et du Site Internet du SDP - Emplois et stages peut faire l’objet de droits d’auteur détenus par l’Université ou obtenus par l’intermédiaire de licences.

2.2       À l'exception des contenus des champs laissés libres pour les Utilisateurs, aucun élément du Compte d'un utilisateur ou du Site Internet du SDP - Emplois et stages ne peut être copié, reproduit, téléchargé, affiché, communiqué ou distribué par quelque moyen, à l'exception du téléchargement d'une copie unique sur un ordinateur unique à des fins personnelles, non commerciales.

2.3       Sans restreindre la portée de 2.2, toute reproduction de contenu apparaissant dans le Site Internet du SDP - Emplois et stages et dans un Compte à des fins de publication dans un autre site Web est strictement interdite à moins d’une autorisation écrite de l’Université. Il est également interdit à un Utilisateur de faire un ou des hyperliens qui incorporent dans un site Internet de l'information, copiée de son Compte, et qui laisse croire qu’elle n’a pas comme origine le Site Internet du SDP - Emplois et stages.

ARTICLE 3 - LOGO ET MARQUE DE COMMERCE

3.1       Le nom Université Laval et ses armoiries sont des marques de l’Université enregistrées en vertu de la Loi sur les marques de commerce. Ils ne peuvent, sans autorisation, être portés ou utilisés par quiconque dans un journal, une revue, un périodique, un programme, une brochure, un site Internet ou toute autre publication, une émission à la radio ou un moyen de publicité, une carte professionnelle, un papier à lettres, une enseigne ou un panneau-réclame, ni être reproduits par aucun moyen mécanique, électronique, informatique ou par tout autre moyen sans une autorisation écrite de l’Université.

ARTICLE 4 - LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

4.1       Le contenu du Site Internet du SDP - Emplois et stages est évolutif et s’adapte continuellement aux besoins des utilisateurs. Les données et l'information contenues dans le Site Internet du SDP - Emplois et stages sont fournies à titre indicatif seulement et peuvent être modifiées sans préavis.

4.2       L’Université, ses administrateurs et ses employés ne peuvent d'aucune façon être tenus responsables à l'égard de quiconque de toute perte, dommage ou préjudice de quelque nature, lié directement ou indirectement à l'accès ou à l'usage par un Utilisateur du Site Internet du SDP - Emplois et stages, de son Compte et de l'information qui s'y trouve.

4.3       Lorsque l’Utilisateur accède à un site Internet externe par l’intermédiaire du Site Internet du SDP - Emplois et stages, il lui incombe de prendre en compte que ce site n’est pas administré par l’Université et que cette dernière n'exerce aucun contrôle sur la teneur de ce site externe. En outre, l'existence dans un site externe d'un lien avec le Site Internet du SDP - Emplois et stages ne signifie pas que l’Université a autorisé, reconnaît ou accepte quelque responsabilité quant au contenu et à l'utilisation de ce site Internet et qu’elle est informée de son existence.

ARTICLE 5 - PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

5.1       La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) s’applique à l’Université. Ainsi, tous les renseignements personnels recueillis au sens de cette loi par l’intermédiaire du Site Internet du SDP - Emplois et stages et qui y sont versés, incluant ceux recueillis auprès d'un Utilisateur pour l'ouverture d'un Compte, sont visés par cette loi et font l’objet de la protection qu’elle leur accorde conformément à ses dispositions. Cette loi confère également aux personnes concernées par ces informations certains droits dont celui d’y avoir accès et d’en exiger des modifications dans le cas où elles seraient inexactes.

ARTICLE 6 - NOM D'UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

6.1       L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son nom d’utilisateur (IDUL ou adresse de courriel) et du mot de passe associé à son Compte; l’Université ne pourra en aucun temps être tenue responsable de quelque dommage que ce soit si l’Utilisateur autorise un tiers à utiliser son Compte.

6.2       Dans le cas où la confidentialité des renseignements de l’Utilisateur est compromise, l’Utilisateur doit sans délai communiquer avec le SDP - Emplois et stages par courriel afin d’éviter une éventuelle utilisation frauduleuse de son identité. L’Université ne sera pas tenue responsable de tout dommage ou perte résultant du non-respect des consignes de sécurité décrites au présent article.

6.3       Les Étudiants peuvent modifier leur mot de passe (NIP) à l’adresse suivante : https://oraweb.ulaval.ca/pls/prv/guide_gestion_nip

ARTICLE 7 - FICHIERS TÉMOINS

7.1       Les fichiers témoins sont des petits fichiers texte sauvegardés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces fichiers sont inoffensifs. Le SDP - Emplois et stages utilise de deux façons les fichiers témoins dans son Site :

7.1.1      pour analyser les visites dans son site Web, le logiciel Google Analytics est utilisé. Ce dernier utilise les fichiers témoins pour enregistrer certains comportements des visiteurs, comme le nombre de visites dans le Site, le chemin parcouru et la durée de la visite. En aucun cas le fichier témoin ne permet d’identifier le visiteur. L’information obtenue de ce logiciel est utilisée uniquement à des fins statistiques; et

7.1.2      pour analyser ses communications électroniques, l’Université utilise une combinaison d’outils permettant d’obtenir des statistiques de comportements en ligne.

7.2       Les données recueillies en vertu de 7.1 restent complètement anonymes et n'ont pour but que d'améliorer l'architecture des Comptes et du Site Internet du SDP - Emplois et stages en fonction des besoins des Utilisateurs.

ARTICLE 8 - LIMITE DE RESPONSABILITÉ

8.1       L’Utilisateur accepte par la présente que l’Université, ses administrateurs et employés ne puissent être tenus responsables de quelque dommage subi, qu’il soit direct ou indirect, résultant de l’utilisation de son Compte et du Site Internet du SDP - Emplois et stages. L’Utilisateur convient, par ailleurs, que toute l’information du Site Internet du SDP - Emplois et stages est communiquée sans aucune garantie quant à l’exactitude ou à la fiabilité du contenu.

ARTICLE 9 - SÉCURITÉ ET EFFICACITÉ DU RÉSEAU

9.1    Bien que l’Université mette en œuvre toute une série de mesures visant la protection des Comptes des Utilisateurs, elle ne peut garantir une efficacité ni une sécurité infaillible. Il est possible que des actes de piratage informatique puissent être posés à l’égard de ses serveurs. L’Utilisateur prend acte, qu'à toute session d'accès à son Compte, qu’il est toujours possible qu’un individu malintentionné accède aux serveurs et utilise, à ses fins propres, certains renseignements personnels qui ont été versés par l’Utilisateur. En aucun cas, l’Université, ses administrateurs et ses employés ne pourront être tenus responsables d’actes de piratage informatique ni être blâmés pour quelque dommage ou perte que les actes pourraient occasionner à l’Utilisateur.

9.2    L’Université met en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose pour assurer un accès efficient et de qualité des Utilisateurs à leur Compte. Cependant, elle n’assume aucune obligation d’atteindre ce résultat. Ainsi, le Site Internet du SDP - Emplois et stages, le Compte d'un Utilisateur ou les fonctionnalités qui y sont rattachées peuvent être affectés par des pannes occasionnelles ou certaines erreurs de programmation provoquées par des mises à jour lors de l’entretien ou encore par des événements indépendants de la volonté de l’Université. Dans ces éventualités, l’Université, ses administrateurs et ses employés ne pourront être tenus responsables si un Utilisateur se voit dans l’impossibilité d’accéder ou de naviguer dans son Compte ou le Site Internet du SDP - Emplois et stages, et ce, quelle que soit la raison qui l’en empêche (mauvaise compréhension, mauvaise configuration, mauvais navigateur, etc.). Tout disfonctionnement du réseau ou des serveurs de l’Université ne peut d’aucune façon engager la responsabilité de cette dernière, de ses administrateurs ou employés.

ARTICLE 10 - LANGUE D'AFFICHAGE

10.1    L’Université publie en français les offres d’emploi, de stage et de bénévolat pour les postes établis au Québec.

ARTICLE 11 - CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX UTILISATEURS EMPLOYEURS

11.1    L’accès au Compte d’un Employeur peut être révoqué par l’Université sans préavis et sans aucune obligation pour l’Université de fournir des motifs à cet effet si cet Employeur ne respecte pas l’une ou plusieurs des conditions de l’Entente.

11.2    Sans restreindre la portée générale du paragraphe qui précède, l’Université se réserve le droit de ne pas publier ou de cesser de publier une offre d’emploi ou de stage à partir d'un Compte si son contenu est contraire aux lois du Québec et du Canada, contrevient aux chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne ou porte atteinte à la réputation de l’Université ou encore, est contraire ou en marge de ses missions d’enseignement et de recherche ou de ses valeurs institutionnelles.

11.3    L’Université se réserve aussi le droit de ne pas publier les offres d’un Employeur en raison d’agissements ou de pratiques qui lui ont été signalés et qui ont été jugés inadaptés ou autrement condamnables par l’Université soit à son égard, à l’égard d’un Utilisateur ou de toute personne.

L’Université se réserve le droit de ne pas publier d’offres d’emploi, de stage ou de bénévolat destinées aux Étudiants qui sont susceptibles de comporter un risque financier pour ces derniers selon l’évaluation de l’Université.

L’Université n’est pas responsable du contenu des offres d’emploi, de stage ou de bénévolat fournies par des employeurs n'ayant pas de Compte et se réserve le droit de les modifier.

11.4    L’Université met à la disposition des Étudiants et des Diplômés un ensemble de « profils d’employeurs » à l’intérieur desquels se trouvent le logo, une description de l’entreprise ainsi que des liens Web. L’Université peut ajouter ou supprimer, selon ses règles, le profil d’un Employeur.

11.5    L’Employeur ne détient aucun droit de propriété sur son Compte. Si le Compte d’un Utilisateur est supprimé conformément aux dispositions des Conditions d’utilisation, tout le Contenu utilisateur de ce dernier pourra être supprimé de la base de données de l’Université et enlevé du domaine public du Site Internet du SDP - Emplois et stages. Des données peuvent toutefois y demeurer pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à leur suppression.

11.6    L’utilisation par les Employeurs des curriculums vitæ versés dans leur Compte doit être faite avec le respect des lois et règlements relatifs à la confidentialité et à la protection de données personnelles. Il est interdit de divulguer les données de la banque de candidatures à des tiers.

11.7    Des mesures physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger les informations provenant de la banque de candidatures doivent être prises par les Employeurs et maintenues contre la perte, une utilisation malveillante, un accès non autorisé, la publication, une modification ou la destruction. Il est interdit de partager les identifiants et mots de passe des licences d’accès à la banque de candidatures avec des tiers.

11.8    L’Université se réserve le droit de retirer l'accès à la banque de candidatures à tout Employeur qui ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions suivantes :

11.8.1    l’Employeur doit communiquer avec les candidats uniquement pour leur offrir de participer à un processus de sélection pour leur organisation et afin de pourvoir un poste rémunéré (stage ou emploi) de niveau universitaire lié à leur domaine d'études;

11.8.2    la banque de candidatures ne doit pas être utilisée par l’Employeur à des fins de sollicitation, de vente ou de sondage;

11.8.3    les coordonnées des candidats ayant pour source un Compte d'utilisateur ne peuvent être communiquées qu’à des personnes impliquées dans le processus d’embauche relativement au poste à pourvoir.

11.9    Afin d’assurer une utilisation sécurisée et efficace pour tous les Utilisateurs, l’Université se réserve le droit de limiter la quantité de données (y compris les vues dans la banque de candidatures) accessibles aux Utilisateurs. Ces limitations peuvent être modifiées à tout moment, et ce, à sa seule discrétion.

11.10    L'Employeur convient qu'il ne bénéficie d'aucun recours et n'aura droit à aucun dommage, compensation ou indemnité pour toute action prise par l'Université relativement à son Compte et son contenu en vertu du présent article.

ARTICLE 12 -   CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX UTILISATEURS ÉTUDIANTS ET AUX UTILISATEURS DIPLÔMÉS

12.1    Toute candidature soumise par un Étudiant ou un Diplômé doit être exacte et décrire la personne qu’elle vise en tant qu'individu. L’Étudiant ou le Diplômé est seul responsable du contenu et de l’exactitude de toute candidature mise en ligne par l'intermédiaire de son Compte.

12.2    Les Étudiants et les Diplômés ne détiennent aucun droit de propriété sur leur Compte d'utilisateur. Si un Compte est supprimé par l’Université au terme de l’Entente, tout le Contenu utilisateur incluant les informations, y compris celles du profil, des CV, des lettres, des stages et des emplois enregistrés sera supprimé de la base de données du Service du développement professionnel en conformité des dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Dans cette éventualité, des tiers pourront avoir en leur possession des copies sauvegardées de ces données personnelles.

ARTICLE 13 - OBSERVATIONS

13.1    Les idées soumises par un détenteur de Compte d'utilisateur à l’Université relativement au Service du développement professionnel, au Site Internet du Service du développement professionnel ou aux Comptes d'utilisateur ayant trait à des techniques, à des concepts pour de nouveaux produits ou services, ne peuvent faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle. L’Utilisateur prend acte :

13.1.1    que l’Université n’a aucune obligation de garder cette information confidentielle, et

13.1.2    que l’Université aura un droit absolu, irrévocable, universel et gratuit d'utiliser, de communiquer, de reproduire, de publier, d'afficher, de distribuer et d'exploiter ces commentaires de la manière qu'elle choisit.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION

14.1    L'Entente pourra être résiliée par l’Université, à sa discrétion, si celle-ci constate qu’un Utilisateur y a contrevenu, et ce, sans préavis.

14.2    Un Utilisateur pourra mettre fin à l’Entente en signifiant à l’Université qu’il désire y mettre un terme.

14.3    Les résiliations décrites à 14.1 et 14.2 par un Utilisateur s’opéreront par une désactivation de l’accès de l’Utilisateur à son Compte.

14.4    L'Entente pourra également être résiliée dans l’éventualité où l’Université désire effectuer des changements dans les Comptes d'utilisateur ou cesser leur opération.

ARTICLE 15 - MODIFICATION DE L'ENTENTE

15.1    La dernière révision des Conditions d’utilisation a été effectuée le 15 mars 2021. L’Université se réserve le droit de les réviser en tout temps.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16.1    Le présent contrat est régi par les lois du Québec et du Canada qui lui sont applicables. Il doit être interprété en vertu du droit du Québec. Un différend n’ayant pu être réglé à l’amiable par les parties doit être soumis au tribunal compétent dans le district judiciaire de Québec.

ARTICLE 17 – DURÉE

17.1    L’Entente est en vigueur tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’une résiliation en vertu des dispositions de l’article 14.